J.O. 49 du 27 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03965
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Arrêté du 10 février 2004 fixant la composition de la commission chargée de proposer à la ministre de la défense les officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées à inscrire au tableau d'avancement ou à radier de la réserve militaire
NOR : DEFC0400162A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire,
Arrête :
Article 1
En application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, le tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle du contrôle général des armées est arrêté par le ministre de la défense après avis d'une commission.Article 2
La commission d'avancement est présidée par le chef du contrôle général des armées ou son représentant.
Elle est composée des membres ci-après désignés par le chef du contrôle général des armées :
- le contrôleur général des armées, adjoint au chef du CGA, délégué aux réserves du contrôle général des armées ;
- un contrôleur général des armées ;
- un contrôleur des armées.
Le contrôleur général des armées, ou le contrôleur des armées, chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées est également membre de la commission d'avancement et en assure le secrétariat.Article 3
La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est également consultée avant la radiation des réservistes du contrôle général des armées de la réserve opérationnelle, conformément aux dispositions de l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé.Article 4
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
D. Conort